Garantie décennale : définition et principe de base
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les plombiers. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les défauts qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle est encadrée par l’article 1792 du Code civil.
Cette garantie s’applique même si le professionnel n’est plus en activité, à condition qu’une assurance ait été souscrite avant la fin des travaux.
Travaux de plomberie concernés par la garantie décennale
Travaux couverts
La garantie décennale s’applique aux travaux de plomberie qui :
- sont intégrés au gros œuvre ou à la structure du bâtiment ;
- peuvent affecter l’étanchéité ou la solidité de l’ouvrage ;
- rendent le logement inhabitable ou inutilisable.
Exemples :
- Fuites sur canalisations encastrées
- Défauts d’étanchéité d’une salle de bains (infiltrations dans les murs ou le plancher)
- Dysfonctionnement du chauffage central intégré (plancher chauffant par exemple)
- Installation défectueuse de colonne d’évacuation qui provoque des dégâts importants
Travaux non couverts
La garantie décennale ne couvre pas les travaux de plomberie dits « légers » ou « dissociables », comme :
- le remplacement de robinetterie ou de WC
- la pose d’équipements sanitaires non encastrés
- les petites réparations ou travaux d’entretien courant
- les désordres dus à un manque d’entretien ou une utilisation anormale
Dans ces cas, c’est la garantie biennale ou celle de parfait achèvement qui peut s’appliquer.
Exemples concrets : ce qui est (ou non) pris en charge
1. Couvert par la garantie décennale
- Une canalisation encastrée qui fuit et endommage un mur porteur
- Une salle de bains à l’étage mal étanchée causant des infiltrations dans le plafond du salon
- Un plancher chauffant mal réglé ou défectueux qui empêche l’usage de la pièce
2. Non couvert par la garantie décennale
- Un robinet qui goutte
- Une fuite de chasse d’eau
- Un siphon à remplacer
- Une colonne de douche dévissée ou mal fixée
Autres garanties en plomberie : biennale et parfait achèvement
Garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement)
Valable pendant 2 ans à partir de la réception des travaux, elle couvre les équipements dissociables du bâtiment :
- robinetterie,
- chauffe-eau,
- radiateurs,
- WC,
- colonne de douche…
Garantie de parfait achèvement
Valable pendant 1 an, elle impose à l’artisan de corriger tous les désordres signalés par le client, qu’ils soient esthétiques ou fonctionnels, s’ils ont été constatés à la réception ou au cours de l’année suivante.
Que faire en cas de désordre survenu après des travaux de plomberie ?
- Vérifiez que le désordre relève bien de la garantie décennale
- Contactez le professionnel ou l’entreprise concernée
- Récupérez l’attestation d’assurance décennale
- Informez votre assurance habitation (si le sinistre a causé des dégâts)
- En cas de refus ou de conflit, faites appel à un expert ou un médiateur
L’assurance décennale prend en charge les réparations et les frais de remise en état si le dommage est reconnu.
Comment être certain que votre plombier est assuré ?
Avant le démarrage du chantier, demandez toujours :
- Une attestation d’assurance décennale valide
- Que le document mentionne bien les travaux de plomberie
- La durée de validité et la compagnie d’assurance
Par exemple, un artisan plombier montbrison non couvert met votre bâtiment (et votre responsabilité) en danger.